La facturation électronique s'applique aux échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle ne s'applique ni aux ventes aux particuliers, ni aux exportations hors de France, qui relèvent d'un autre dispositif appelé e-reporting. Concrètement, six situations couvrent la quasi-totalité des cas : vente à une entreprise française, vente à un particulier, vente à l'étranger, sous-traitance, activité associative et micro-entreprise. Voici ce qui change pour chacune.
Le tableau des six situations
La question à se poser n'est pas « suis-je concerné » mais « laquelle de mes ventes est concernée ». Une même entreprise relève souvent de plusieurs lignes de ce tableau.
| Votre situation | Facturation électronique | Ce qu'il faut préparer |
|---|---|---|
| Vous vendez à des entreprises françaises | Oui, pleinement | Le SIREN de chaque client, sa plateforme et le cas échéant son code de routage |
| Vous vendez à des particuliers | Non | Rien, mais vos données de vente relèvent de l'e-reporting |
| Vous vendez hors de France | Non | L'e-reporting, qui transmet les données sans facture électronique |
| Vous êtes sous-traitant | Oui, comme tout fournisseur | Le SIREN du donneur d'ordre, et son code de routage s'il a plusieurs services |
| Vous êtes une association assujettie à la TVA | Oui | La même chose qu'une entreprise, sans exception liée au statut |
| Vous êtes en franchise de TVA | Réception oui, émission à préciser | La capacité à recevoir, dès le 1er septembre 2026 |
Que change la facturation électronique pour une vente entre entreprises ?
Elle change l'adresse. Une facture ne s'envoie plus à une adresse email mais à un SIREN publié dans l'annuaire, avec la plateforme agréée de rattachement du destinataire et, selon son organisation, un code de routage qui désigne le service concerné.
La conséquence pratique est simple et brutale : une facture dont le destinataire est introuvable dans l'annuaire n'est pas livrée. Elle ne tombe pas dans un dossier indésirable, elle ne parvient à personne. Vous recevez un statut de rejet, et le délai de paiement court pendant que vous cherchez pourquoi.
Que change-t-elle pour une vente à un particulier ?
Rien sur la facture elle-même. La vente aux particuliers ne relève pas de la facturation électronique domestique. En revanche, les données de ces ventes relèvent de l'e-reporting : elles sont transmises à l'administration sous forme agrégée, sans que le client reçoive une facture électronique.
Pour une entreprise à clientèle mixte, la conséquence est concrète : sur une base de 2 000 fiches dont 1 400 particuliers, seules 600 fiches sont à préparer. C'est aussi pourquoi notre grille de fiabilisation écarte les fiches de particuliers avant le devis, et non après.
Et pour une vente à l'étranger ?
Hors du territoire français, la facturation électronique domestique ne s'applique pas. Ces opérations relèvent également de l'e-reporting. Une entreprise qui exporte l'essentiel de son chiffre d'affaires a donc peu de factures électroniques à émettre, mais elle reste tenue de pouvoir en recevoir dès le 1er septembre 2026, puisqu'elle achète en France.
C'est le piège le plus fréquent : on se croit hors périmètre parce qu'on vend ailleurs, alors que l'obligation de réception, elle, ne dépend pas de l'endroit où l'on vend.
Le cas de la sous-traitance
Un sous-traitant facture son donneur d'ordre comme n'importe quel fournisseur, avec la même obligation. La difficulté n'est pas réglementaire, elle est organisationnelle : les donneurs d'ordre de taille importante utilisent souvent un code de routage par service, et une facture adressée au bon SIREN mais au mauvais service peut être rejetée ou s'égarer dans un circuit interne.
Demandez à chaque donneur d'ordre son identifiant complet, y compris le code de routage, avant septembre 2026 plutôt qu'après le premier rejet.
Combien de temps prend la préparation ?
Cela dépend d'une seule variable : l'état de votre base. Une entreprise dont les fiches clients portent toutes un SIREN à jour n'a presque rien à faire. Une entreprise dont la base a dix ans, plusieurs saisies successives et des doublons a un travail de fond, et c'est le cas le plus fréquent.
L'hygiène des données constitue d'ailleurs la cause technique la plus fréquente de rejet de facture sur une plateforme agréée (source : francenum.gouv.fr, 2026). Ce n'est ni le format, ni l'outil, ni le calendrier.
Questions fréquentes
Quelles ventes sont concernées par la facturation électronique ?
Les ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes aux particuliers et les ventes hors de France en sont exclues : elles relèvent de l'e-reporting, qui transmet les données sans facture électronique.
Un auto-entrepreneur est-il concerné ?
Oui pour la réception, dès le 1er septembre 2026, comme toute entreprise assujettie à la TVA. La franchise en base ne dispense pas de pouvoir recevoir une facture électronique de ses fournisseurs.
Une association doit-elle émettre des factures électroniques ?
Oui si elle est assujettie à la TVA et facture d'autres entreprises françaises. Le statut associatif n'ouvre aucune exception : ce sont l'assujettissement à la TVA et la nature de l'opération qui déterminent l'obligation.
Que se passe-t-il si je vends uniquement à l'étranger ?
Vos ventes relèvent de l'e-reporting et non de la facturation électronique. Mais vous achetez en France : vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, comme tout le monde.
Faut-il un code de routage pour facturer un grand donneur d'ordre ?
Souvent, oui. Les organisations de taille importante utilisent un code de routage par service. Une facture adressée au bon SIREN mais sans ce code peut être rejetée ou s'égarer. Demandez l'identifiant complet avant septembre 2026.