Oui pour la réception, dans tous les cas, dès le 1er septembre 2026. Pour l'émission, cela dépend de votre clientèle et de votre régime de TVA : facturer des entreprises françaises vous y soumet, facturer des particuliers vous en dispense, et une activité exonérée de TVA obéit à des règles particulières. Un médecin, un avocat et un consultant en organisation ne sont donc pas dans la même situation, alors qu'ils exercent tous en libéral.
Le tableau par profession
Ce qui détermine votre situation n'est pas votre statut libéral, mais deux choses : à qui vous facturez, et si votre activité est assujettie à la TVA.
| Profession | Clientèle dominante | Situation |
|---|---|---|
| Consultant, formateur, ingénieur | Entreprises | Concerné pleinement, émission et réception |
| Avocat | Mixte, entreprises et particuliers | Concerné pour la part entreprises seulement |
| Médecin, infirmier, kinésithérapeute | Particuliers | Activité de soins exonérée de TVA, réception malgré tout |
| Architecte, expert-comptable | Mixte | Concerné pour la part entreprises |
| Artiste-auteur, traducteur | Entreprises, souvent en franchise | Réception oui, émission à préciser selon le régime |
Qu'est-ce qui change si je facture surtout des entreprises ?
Tout, et il faut s'y prendre tôt. Vos factures s'adresseront à un SIREN publié dans l'annuaire, avec la plateforme agréée de rattachement de votre client et, selon son organisation, un code de routage. Une facture dont le destinataire est introuvable dans l'annuaire n'est pas livrée : vous ne serez pas payé, et vous l'apprendrez par un statut de rejet, pas par un appel de votre client.
Un consultant qui travaille avec quinze entreprises a donc quinze identifiants à collecter. C'est peu, cela prend une demi-journée, et personne ne le fait avant d'y être contraint.
Que se passe-t-il si mon activité est exonérée de TVA ?
Une activité exonérée, comme les soins dispensés par un professionnel de santé, ne relève pas de l'obligation d'émission de facture électronique. L'obligation de réception, elle, reste entière : votre cabinet achète du matériel, paie un loyer, souscrit des abonnements, et ses fournisseurs vous adresseront des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Ne pas pouvoir les recevoir signifie ne pas les recevoir du tout. C'est le point que la plupart des professionnels de santé n'ont pas anticipé, parce qu'ils se croient à juste titre hors du dispositif d'émission.
Et si je suis en franchise en base de TVA ?
La franchise en base ne dispense pas de l'obligation de réception, qui s'applique à toutes les entreprises assujetties. Pour l'émission, la date qui s'applique aux plus petites structures fait l'objet de sources contradictoires : nous ne la publions pas tant que nous ne l'avons pas vérifiée à la source. Le point est signalé comme tel sur notre page d'offre, plutôt que rempli avec une date plausible.
Que faut-il préparer, concrètement ?
Trois choses, dans cet ordre, et aucune n'est technique.
- Vérifier votre propre fiche dans l'annuaire. Les 4,5 millions d'entreprises assujetties y sont pré-enregistrées à partir de leur SIREN, mais chacune doit contrôler l'exactitude de ses données. Vous n'y avez pas accès en écriture : c'est votre plateforme agréée qui met à jour.
- Collecter le SIREN de chaque client professionnel. Pas seulement son nom et son adresse : le SIREN, et son code de routage s'il en utilise un.
- Choisir une plateforme agréée. Il n'existe plus de solution gratuite publique depuis l'abandon du Portail Public de Facturation par la DGFiP en octobre 2024.
Est-ce que cela vaut le coût pour une petite structure ?
La question se pose légitimement quand on émet dix factures par mois. Le coût de mise en route est réel, l'abonnement à une plateforme aussi. En face, l'obligation n'est pas optionnelle, et le non-respect de l'obligation d'émission expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Pour une profession libérale à faible volume, l'enjeu n'est donc pas l'économie de gestion, c'est de ne pas se retrouver bloqué. La préparation demande une demi-journée si la base est petite ; elle demande davantage si elle a dix ans.
Questions fréquentes
Un médecin doit-il émettre des factures électroniques ?
Non pour ses actes de soins, qui sont exonérés de TVA et facturés à des particuliers. Oui pour la réception : son cabinet reçoit des factures de fournisseurs, et il devra pouvoir les recevoir dès le 1er septembre 2026.
Un avocat est-il concerné par la facturation électronique ?
Pour la part de sa clientèle composée d'entreprises françaises, oui, à l'émission comme à la réception. Pour ses clients particuliers, non : ces opérations relèvent de l'e-reporting et non de la facture électronique.
La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la facturation électronique ?
Elle ne dispense pas de la réception, obligatoire pour toutes les entreprises assujetties dès le 1er septembre 2026. Pour l'émission, la date applicable aux plus petites structures fait l'objet de sources contradictoires et demande une vérification à la source.
Faut-il payer une plateforme quand on émet peu de factures ?
Oui. Il n'existe plus de solution gratuite publique depuis l'abandon du Portail Public de Facturation par la DGFiP en octobre 2024. Les plateformes agréées proposent des offres calibrées sur de faibles volumes, mais l'abonnement reste un coût à prévoir.
Quelle amende en cas de non-respect de l'obligation d'émission ?
50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile. Le montant unitaire est faible, le plafond est atteint vite dès que le volume de factures est important.